ART. PREMIER	N°CE1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1811
présenté par
M. Mattei, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 4, après le mot :
« écrite, »,
insérer les mots :
« dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le contrat de vente peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.