ART. PREMIER	N°CE1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1813
présenté par
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »
les mots :
« définies par l’interprofession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention d’une négociation « périodique » laisse planer le doute sur la fréquence des négociations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.
L’objectif de cet amendement est donc de s’assurer que les règles organisant les relations commerciales entre ces acteurs soient plus en phase avec le temps de la production agricole.
Des négociations trop fréquentes ajouteraient une contrainte supplémentaire aux producteurs.
L’interprofession est l’acteur le plus à même pour définir le temps de la négociation.