ART. PREMIER	N°CE1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1814
présenté par
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le prix net de l’ensemble des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité et les promotions affectées aux produits issus du contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter des abus et un contournement des nouvelles règles de contractualisation, cet amendement propose que les contrats de vente définissent tous les frais affectés au contrat de vente et interdisent d’éventuels frais supplémentaires qui pourraient être mis à la charge de l’agriculteur.