ART. PREMIER	N°CE1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1815
présenté par
M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« est prévu pour une durée de trois ans et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est relatif aux contrats passés entre les producteurs et la grande distribution. Afin d’assurer une meilleure stabilité aux producteurs, l’accord passé sera fixé sur 3 ans et non plus sur 1 an.
Comme toute entreprise, les agriculteurs ont besoin de stabilité tarifaire pluriannuelle. Qui pourrait imaginer que l’on puisse investir dans du matériel avec des amortissements longs, en ne maitrisant pas, a minima, le prix des produits échangés ?
Le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit restera, de surcroît, renouvelable par tacite reconduction.