ART. PREMIER	N°CE1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1818
présenté par
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents plans de filière viande se sont fixé des objectifs en matière de développement de la production et de la commercialisation sous signe d’identification de la qualité et de l’origine.
Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie.
Il est donc proposé d’encourager le Gouvernement ainsi que l’interprofession à rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 spécifiquement pour les viandes commercialisées sous SIQO.