ART. 2	N°CE1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1821
présenté par
M. Millienne, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE 2
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur à 75 000 € par an »,
les mots :
« maximal est de 75 000 € par an et, lors d’un manquement de l’acheteur, dont le montant est appliqué autant de fois qu’il y a de points de vente concernés par le manquement : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amende de 75 000 euros, prévue par le présent article, pourra s’appliquer à l’acheteur ET au producteur en cas de manquement. Or, ce montant, s’il s’avère élevé pour un producteur, est loin d’être dissuasif pour les acheteurs.
C’est pourquoi il est proposé de sanctionner un acheteur autant de fois qu’il y a de producteurs concernés par le manquement afin d’avoir une sanction proportionnelle à l’impact du manquement. Cette sanction est comparable à ce que la DIRRECTE applique dans le droit du travail où le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.