ART. 6	N°CE1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1825
présenté par
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE 6
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 élargit le champ d’application de la clause de révision des contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de certains produits.
Il prévoit également qu’elle prenne en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, « le cas échéant définis » par accords interprofessionnels.
Il est proposé de supprimer l’éventualité sous-jacente dans la rédaction de l’article afin que la renégociation prenne toujours en compte les indicateurs définis par accords interprofessionnels.