APRÈS ART. 10	N°CE1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1834
présenté par
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’Observatoire de la formation des prix et des marges remet chaque année au Parlement une évaluation des articles 1 à 10 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.
Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens.
En raison de ses missions, il est l’acteur le plus légitime pour conduire l’évaluation du Titre I du projet de loi.