APRÈS ART. 10	N°CE1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1836
présenté par
M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 122‑2 du code de la consommation est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes ;
« 6° Comparer les prix de produits vendus dans des départements différents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre plus cohérent les modalités de comparaison des prix dans la grande distribution. Il permet de mieux appréhender l’espace et la temporalité des comparaisons de prix, ceci en prévoyant qu’ils soient relevés à une même date et dans un même département, afin d’être comparés.
Il est également proposé que la publicité porte sur les prix relevés dans les quinze jours qui la précèdent en vue d’éviter au maximum les variations saisonnières des cours sur les matières premières alimentaires.