ART. 12	N°CE1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1842
présenté par
M. Duvergé, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Robert et M. Lagleize
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article propose d’insérer les dispositions relatives à l’aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l’action sociale et des familles.
La modification portée à l’alinéa 9 vise à tirer les conséquences de cette évolution législative en remplaçant la référence à l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime par celle de l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Toutefois, cette modification peut avoir pour conséquence de concerner d’autres structures économiques, et non plus seulement des associations, lesquelles affichent de fortes exigences en termes de gratuité et d’équité. En effet, il est prévu d’ouvrir la signature de conventions de don entre les grandes et moyennes surfaces et les personnes morales habilitées au titre de l’aide alimentaire. La version actuelle de la législation s’en tient aux associations. Ouvrir la récupération d’invendus à des acteurs économiques risque de détourner ces denrées du don alimentaire pour des marchés lucratifs et de remettre en cause la distribution en équité de ces denrées aux associations.
Afin d’éviter cet écueil, il est proposé de garder la mention « association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime » définie dans la loi Garot.
Nous souhaitons le statut quo sur ce sujet à savoir que les conventions de dons avec les grandes surfaces soient passées avec des associations habilitées au titre de l’aide alimentaire.