APRÈS ART. 13	N°CE1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1844
présenté par
M. Millienne, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, Mme Luquet, M. Robert et M. Lagleize
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives aux moyens tels que la configuration, la construction et l’équipement des abattoirs, telles que prévues par le règlement européen CE n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animales.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur la bientraitance animale, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement européen du 29 avril 2004 donne aux abattoirs des objectifs de résultats afin d’assurer la sécurité sanitaire et l’hygiène des processus et équipements d’abattage. En France, cette obligation de résultats a été traduite en obligations de moyens, notamment en termes de configuration, de construction et d’équipement des outils d’abattage. Ces obligations de moyens imposent des investissements lourds, et donc une taille minimale de fait pour tous les abattoirs. Les abattoirs de porcs et de ruminants ne respectant pas ces obligations de moyens ne peuvent pas obtenir l’agrément dit « CE », nécessaire pour l’abattage de ces animaux et la commercialisation de leurs viandes.
Puisque l’abattage dans de plus petites unités réduit les temps de transport et améliore les conditions de la mise à mort en limitant les sources de stress et de souffrance de l’animal (cadences réduites, séparation du troupeau, environnement inhabituel et donc hostile), il est proposé d’expérimenter l’assouplissement de l’interprétation française du paquet hygiène sur l’abattage dans des abattoirs mobiles.
Cet assouplissement devra toutefois répondre aux exigences du règlement européen sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ainsi qu’aux règles d’hygiène qui doivent rester une priorité.
Cette expérimentation ne vient pas en concurrence avec les abattoirs en activité, peu nombreux, mais doit compléter le dispositif dans des zones où les abattoirs dits de proximité sont trop éloignés géographiquement.
Afin d’être effective, l’expérimentation fera l’objet d’un accompagnement par les administrations compétentes, en particulier pour la mise à disposition d’un inspecteur vétérinaire habilité à réaliser les inspections sanitaires nécessaires et pour la gestion des déchets.