ART. 14	N°CE1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1846
présenté par
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE 14
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« à la vente de produits phytopharmaceutiques en période hivernale s’étendant du mois de novembre au mois de février de l’année suivante, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La basse saison permet aux agriculteurs de définir le stock de produits phytopharmaceutiques nécessaires pour l’année à venir tout en s’approvisionnant à moindre coût.
Subir toute l’année une période de pleins tarifs serait extrêmement préjudiciable pour nos agriculteurs.
Ainsi, sans remettre en cause les dispositions du présent article, le présent amendement propose de leur permettre, aux périodes les plus économiquement difficiles, de continuer à s’approvisionner. Ces rabais durant les périodes de moindre activité inciteront les agriculteurs à mieux définir leurs stocks et à réduire leurs achats de produits phytopharmaceutiques.