AVANT ART. 16	N°CE1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1852
présenté par
M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission d’experts indépendants chargée d’apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif sur les conséquences que le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) pourrait avoir sur l’économie, l’environnement, le climat et la santé s’il était adopté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a confié en juillet 2017 à une commission de scientifiques la mission d’évaluer l’impact attendu d’une entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et le Canada sur l’environnement et la santé. Le rapport résultant des travaux de la commission a été remis au Gouvernement le 7 septembre 2017.
Au vu des réserves apportées par le rapport, le Gouvernement a présenté un plan d’actions sur la base des recommandations faites par la commission et discuté avec les ONG, pour renforcer les normes européennes et les exigences bilatérales entre le Canada et l’Union européenne dans les domaines environnementaux et sanitaires.
Dans un contexte de rapprochement entre l’Union européenne et le MERCOSUR, de nouvelles oppositions se font jour sur les dispositions du projet d’accord de libre-échange actuellement en discussion. L’agriculture, en particulier, cristallise les désaccords. En effet, les discussions achoppent sur le danger que représentent les productions agricoles du MERCOSUR pour les agricultures européennes, une fois toutes les barrières douanières supprimées.
Les inquiétudes concernent ainsi pour l’essentiel nos produits agricoles sensibles : la viande, l’éthanol et, dans les collectivités d’outre-mer, les sucres spéciaux et le rhum
Il est ainsi demandé qu’une commission, similaire à celle mise en place pour le CETA, soit prévue pour le traité du MERCOSUR. Cette commission d’experts indépendants sera chargée d’étudier les possibles impacts économiques et environnementaux de ce projet d’accord commercial international sur les secteurs agricole et agroalimentaire français et européen afin de garantir que cet accord ne les fragilise pas ces secteurs et sont compatibles avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers le présent projet de loi.