APRÈS ART. 14	N°CE1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1854
présenté par
M. Pahun, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À titre expérimental est autorisée l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation, fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, afin de déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Les conditions, modalités et périmètre de l’expérimentation sont définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation française interdit l’utilisation de drones à des fins de pulvérisation aérienne. Elle est en ce sens plus restrictive que le droit européen. Le présent amendement vise à permettre l’expérimentation de cette technique sur des surfaces agricoles difficiles à travailler (forte pente). Compte-tenu des évolutions technologiques récentes, cette technique assure une pulvérisation précise et donc limitée de produits phytosanitaires, en cohérence avec les objectifs de réduction des pesticides.