AVANT ART. 16	N°CE1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1859
présenté par
M. Bolo, M. Fesneau, M. Turquois, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑97 est ainsi modifié :
a) À l’alinéa 1, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , aux producteurs de biogaz, » ;
b) Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d’accès du producteur de biogaz est garanti y compris lorsque l’installation de production est située en dehors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau. » ;
2° Après l’article L. 453‑1, il est inséré un article L. 453‑1‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 453‑1‑1. – Lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, conformément aux dispositions de l’article L. 111‑97 du présent code, les gestionnaires de réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit.
« Tout raccordement d’un producteur de biogaz situé dans une commune disposant d’un réseau public de distribution de gaz naturel s’effectue en priorité sur ce réseau public de distribution, sauf si les conditions techniques, notamment liées à l’importance du volume de biogaz à injecter, ou économiques du raccordement à un autre réseau de gaz sont plus favorables au producteur.
« Les conditions et limites des dispositions prévues dans les deux précédents alinéas sont définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 26 mars 2018, le Gouvernement a présenté les conclusions du groupe de travail sur la méthanisation. Parmi ces conclusions, se trouve la proposition de créer un « droit à l’injection » dans les réseaux de gaz marquant la volonté de faire de l’injection de biogaz une priorité.
A ce jour, de nombreux projets portés majoritairement par des agriculteurs ne peuvent voir le jour en raison d’un manque de capacité des réseaux de gaz à accueillir les nouveaux volumes de gaz renouvelables. En effet, le code de l’énergie ne permet pas aux gestionnaires de réseaux d’adapter leurs réseaux en fonction des demandes de raccordements formulées par les producteurs de biométhane. Il convient, pour répondre aux ambitions de la France en matière de développement des énergies renouvelables et en l’occurrence afin de dépasser l’objectif de 10 % de gaz renouvelable dans les réseaux à l’orée 2030 de faire évoluer le droit pour faciliter le raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz.
Le présent amendement propose de faire évoluer les articles concernant l’accès aux réseaux de gaz pour consacrer ce « droit à l’injection » tout en laissant le soin à l’administration et au régulateur d’en définir par voie règlementaire les contours exacts.