AVANT ART. 16	N°CE1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1861
présenté par
M. Bolo, M. Fesneau, M. Turquois, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 453‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les canalisations construites pour le raccordement d’un ou plusieurs sites de production de biométhane à un réseau de distribution publique de gaz naturel et situées hors du périmètre de la concession de la gestion de ce réseau sont la propriété du gestionnaire de ce réseau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses installations de production de biogaz seront concernées par le droit à l’injection car se situant à proximité d’un réseau de gaz tout étant en dehors d’une zone concédée.
Dans ce cas, il convient de préciser à qui reviendront les ouvrages qui seront alors créés. Afin de faciliter la création de potentielles futures délégations de service public (contrat de nouvelles dessertes de gaz) par les communes sur lesquelles seront situés ces ouvrages, et afin d’éviter la rétrocession complexe d’actifs, il est proposé que la propriété revienne aux gestionnaires de réseaux. Ceci répondra aussi à une logique mutualisation des ouvrages qui pourront servir plusieurs projets de biométhane situés dans des communes différentes.