ART. PREMIER	N°CE1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1911
présenté par
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16 insérer l’alinéa suivant:
« Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels, précédant l’envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) aux distributeurs. Cet amendement propose que cette première étape se termine au plus tard le 30 novembre. Le contrat conclu à l’issue de ces négociations devra préciser les volumes et un prix de référence.
Pour rappel, la loi Consommation du 17 mars 2014 précise déjà que les CGV doivent être adressées le 30 novembre.