ART. PREMIER	N°CE1922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1922
présenté par
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum, accompagnées d’un delta de variation propre à chaque niveau d’unité ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision permettant aux producteurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité d’avoir un balisage clair de régularité et justesse des livraisons qui soit acceptable par leur acheteur dans le cadre d’un contrat.
Les 3 unités de mesure de régularité minimum, peuvent être toutes celles de la liste d’unités qui sera inscrite au décret relatif à cette loi.
Par exemple : quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel, annuel, biannuel..
Exemple d’écriture dans le contrat :
Régularité mensuel +/- 30 %
Régularité trimestriel +/- 15 %
Régularité annuelle +/- 7 %