APRÈS ART. 11	N°CE1924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1924
présenté par
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le 11° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.