ART. 2	N°CE1925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1925
présenté par
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le fait, pour un acheteur, de lier le contrat et le mandat de facturation, en méconnaissance du IV de l’article L. 631‑24 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de mieux faire respecter la réglementation en vigueur sur l’indépendance des contrats et mandats