ART. 2	N°CE1933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1933
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase :
« En cas de manquement de l’acheteur, le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de producteurs impactés par le manquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction de cet article 2 du Projet de loi et à inciter les parties au contrat à respecter davantage leurs obligations.
En effet, si 75 000 € constitue une certaine somme, il est ici important de remarquer la dimension du manquement et la proportion des parties ainsi impactées par ce manquement.
A titre d’exemple, si on ne porte pas la précision de cet amendement, une amende maximale pourra être identique pour un acheteur collectant à la fois auprès de 5000 producteurs ou bien de seulement 10 producteurs.
Cette démarche s’inspire de l’application en droit du travail, où le montant d’une amende peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.
A cet effet, le présent amendement tient à rééquilibrer cette dimension quant aux sanctions.