APRÈS ART. 14	N°CE1934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1934
présenté par
Mme Le Feur, M. Orphelin, M. Delpon, Mme Pompili, M. Zulesi, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, M. Labaronne, Mme Lenne, Mme Rist, Mme Gayte, M. Molac, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Ardouin, M. Buchou, M. Gouttefarde et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
« Après l’alinéa 2 de l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’alinéa suivant :
« Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale font partie de fait de la liste des substances naturelles à usage biostimulant autorisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une réglementation adaptée à la reconnaissance des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes. L’objectif à long terme étant la diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutique, ainsi il est donc nécessaire de développer des alternatives.
L’objectif ici est donc de prendre en compte au sein de la liste des substances naturelles à usage biostimulant, spécifiquement les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.