ART. 5	N°CE1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1935
présenté par
Mme Le Feur, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, Mme Lenne, Mme Rist, Mme Gayte, M. Molac, Mme Chapelier, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Ardouin, M. Buchou, M. Gouttefarde et Mme Riotton
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations.
A cet effet, une telle démarche permettra d’apporter soutien, valorisation des producteurs et informations auprès de toutes les parties prenantes et en particulier lors de la détermination, la révision et la renégociation des prix.