ART. 6	N°CE1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1938
présenté par
Mme Le Feur, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, Mme Lenne, Mme Rist, M. Potterie, Mme Gayte, M. Molac, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Ardouin, M. Leclabart, M. Buchou, M. Gouttefarde et Mme Riotton
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 441‑8 du code du commerce est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« affaires, » sont insérés les mots : « après évaluation par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, » ;
« 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement opère deux modifications à l’article L. 441‑8 du code du commerce puisqu’il propose en premier lieu de renforcer le rôle de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges comme véritable acteur institutionnel permettant d’encadrer au mieux les renégociations. Puis, en second lieu, de réduire le délai de deux à un mois afin de faciliter cette renégociation.