ART. PREMIER	N°CE1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1941
présenté par
Mme Le Feur, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, Mme Rist, M. Potterie, Mme Gayte, M. Molac, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Ardouin, M. Leclabart, M. Buchou, M. Gouttefarde et Mme Riotton
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges intervient pour définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l’article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties.
A cet effet, l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges apparait comme une structure neutre et objective, permettant d’encadrer au mieux les indicateurs des prix et ainsi assurer des prix « justes » pour les producteurs.
Il s’agit donc par l’intégration du présent alinéa, de réaffirmer le rôle de l’Observatoire dans sa mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs, objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités.