ART. PREMIER	N°CE1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1942
présenté par
Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Rist, M. Potterie, Mme Gayte, M. Molac, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Ardouin, M. Leclabart, M. Buchou, M. Gouttefarde et Mme Riotton
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges aura pour mission d’évaluer la pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties.
« Cette évaluation constituera un support aux divers acteurs décisionnaires dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la détermination des indicateurs pour fixer le plus objectivement et de manière « juste », les prix entre les parties. Le présent amendement permet ainsi d’encourager la mise en place des indicateurs issus à la fois d’instances publiques reconnues et d’interprofessions, toujours dans cette démarche de la caractérisation d’un prix considérés comme « justes » à toutes les parties, et en particulier pour le producteur.
Cette évaluation aura aussi pour autre but de participer à une plus grande transparence quant aux modalités de fixation des prix.