ART. PREMIER	N°CE1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1944
présenté par
Mme Le Feur, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rist, M. Potterie, Mme Gayte, M. Molac, Mme Chapelier, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Ardouin, M. Leclabart, M. Buchou, M. Gouttefarde et Mme Riotton
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à promouvoir l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix en mettant en place des indicateurs construits par des instances reconnues, permettant ainsi aux producteurs, de revaloriser leur profession et leurs prix.
En l’occurrence, il s’agit ici d’inclure à cette démarche d’objectivité et de transparence des indicateurs, un renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles ainsi que l’intégration de l’OFPM, FranceAgriMer, et les instituts techniques.