APRÈS ART. 8	N°CE1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1955
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Gomès, M. Benoit, Mme Magnier et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 521‑3‑1 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 521‑3‑1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d’une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l’article L. 441‑8 du code de commerce.
L’amendement proposé tend à clarifier le processus de révision du prix à l’intérieur de la coopérative. Dans le cadre des nouveaux éléments à intégrer au titre de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les coopératives devront prévoir les modalités de fixation et révision du prix pratiquées entre la coopérative et les associés coopérateurs, rendant dès lors superfétatoire l’application de l’article L. 441‑8 du Code de Commerce, dont la vocation est la renégociation des contrats commerciaux, avals, notamment ceux que les coopératives agricoles concluent avec leurs acheteurs, auxquels l’article continuera de s’appliquer.
Il s’agit donc seulement d’éviter le double emploi que créera la « clause miroir » de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime avec les nouvelles dispositions de l’article L. 631‑24 du même code pour la révision du prix dans les relations entre la coopérative agricole et les associés coopérateurs.