APRÈS ART. 10	N°CE1972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1972
présenté par
M. Bothorel, Mme De Temmerman, M. Damien Adam, Mme Tiegna et M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du 3 de l’article L. 441‑7 du code de commerce, substituer aux mots : « le 1er mars de l’année » les mots : « avant la fin de l’année civile » ;
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation de la date de fin de négociations commerciales au 1er mars ne repose sur aucun fondement. Cette date coïncide avec le Salon de l’Agriculture, ce qui perturbe chaque année son déroulement.
Il est donc proposé de fixer la date de fin de négociation avant la fin de l’année civile, permettant ainsi un ajustement des tarifs en début d’année civile.
Cela permettra notamment d’ajuster les prévisions financières pour l’ensemble de la chaîne de valeur, notamment le tissu industriel local et régional constitué des TPE / PME.