APRÈS ART. 11	N°CE1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1977
présenté par
M. Bothorel, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Molac, Mme Tiegna et M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires doivent être mises à disposition du grand public en ligne par les personnes morales qui les commercialisent, sous la forme de bases de données exploitables par des tiers ; ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures à prendre pour assurer l’exécution de ces modifications.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est le témoin de l’intérêt des consommateurs : ils veulent mieux consommer et consommer local.
Ainsi, les personnes morales commercialisant des denrées alimentaires, notamment les industriels, auront à publier en « open data » les informations visées à l’article 412‑1 du code de la consommation.