APRÈS ART. 14	N°CE1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1980
présenté par
M. Bothorel, Mme De Temmerman et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Sous réserve des conditions définies au II et au III du présent article, le producteur agricole peut utiliser un aéronef télépiloté, en dérogeant aux conditions fixées par le code de l’aviation civile et le code des transports.
II. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur procède à sa déclaration d’activités. Il n’est pas tenu d’adresser un manuel d’activités particulières ou de procéder à des déclarations de vols auprès des autorités territorialement compétentes. Le producteur a effectué la formation proposée aux télépilotes de loisirs.
III. – Les aéronefs télépilotés utilisés ont une masse maximale de deu kilogrammes et disposent d’une attestation de conception.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fournir un cadre législatif pour l’utilisation de drones légers par les agriculteurs dans des zones à faibles risques.
Les drones sont devenus, ces cinq dernières années, un outil utile et important pour les agriculteurs qui étudient l’évolution des cultures et le développement des maladies cryptogamiques, se servent des images de leur champ pour optimiser l’usage des intrants (engrais) et gèrent au mieux les apports hydriques. L’académie d’agriculture de France recommande l’assouplissement de la législation relative aux drones pour l’agriculture afin d’en permettre le développement et de renforcer la durabilité des méthodes agricoles.
Aujourd’hui, en effet, l’agriculteur souhaitant utiliser un drone doit passer un permis et effectuer une déclaration systématique en préfecture et en mairie avant de pouvoir effectuer son vol. Ces formalités rendent quasi-obligatoires le passage par un prestataire, ce qui limite considérablement le développement de ces outils facteurs de durabilité de notre agriculture. Le présent amendement vise à libérer l’usage en respectant des conditions d’emplois strictes pour éviter tout incident avec l’aviation habitée.