APRÈS ART. 11	N°CE1982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1982
présenté par
M. Perea, M. Huppé, M. Boudié, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Girardin, Mme Hérin, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Marsaud, Mme Mirallès, Mme Mauborgne, M. Morenas, M. Paris, M. Portarrieu, Mme Robert et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgation de la présente loi, la mention du pays d’origine d’un produit viticole doit être apposée en évidence sur le champ visuel de l’étiquette frontale, dans tous les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs quant au pays d’origine du produit. Cette dernière condition est appréciée au regard notamment du nom et de l’imagerie utilisés sur l’étiquette.
Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les études montrent sans hésitation possible le souhait des consommateurs français d’être informés de la provenance des produits alimentaires qu’ils achètent ; pour le vin, ce souhait est encore plus fort que pour la moyenne des autres produits.
Elles montrent également leur attachement aux vins français : hormis quelques initiés, les Français ne sont pas désireux de consommer des vins étrangers, le vin étant pour eux un produit étroitement lié à la France.
Face à ce constat, certains acteurs du monde viticole, désireux de trouver malgré tout un marché pour des vins issus de pays étrangers, produits à des coûts inférieurs par rapport aux vins français, adoptent un étiquetage intelligent des bouteilles qui induit les consommateurs en erreur, les amenant à acheter du vin qu’ils pensent être français alors qu’il ne l’est pas. La présentation de l’étiquette donne à penser que le vin est français (nom typiquement français du domaine et du producteur, imagerie faisant référence à l’architecture et aux paysages français, etc.), mais le vin que contiennent les bouteilles est issu par exemple d’Espagne ou d’autres pays de la Communauté européenne.
Le pays d’origine est alors indiqué, mais en petit, au dos de la bouteille, de manière peu lisible pour le consommateur qui est souvent induit en erreur et achète la bouteille en pensant que le vin est français.
La clarification des règles d’étiquetage de ces vins est essentielle pour rétablir le droit des consommateurs à ne pas être trompés quant aux produits qu’ils achètent.
La nouvelle obligation proposée ici est compatible avec le droit communautaire, et permet même de le respecter de manière plus rigoureuse. En effet :
1° Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », dispose au 2. de son article 26 intitulé « Pays d’origine ou lieu de provenance » :
« L’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire :
a) dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent ; (…) »
2° Le même règlement dispose en son article 39 relatif aux « Mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires » que les États membres peuvent adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, dès lors que ces mesures sont justifiées par au moins une raison parmi celles que l’article liste. Parmi ces raisons, le règlement évoque la « répression des tromperies », puis précise que les États membres peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires seulement s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance. L’article dispose enfin que les États membres doivent alors apporter la preuve que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information.
Cette preuve demandée à l’article 39 sera aisément apportée par la France, car il est établi que les consommateurs français attachent une importance significative à l’information relative à la provenance du vin qu’ils achètent.