ART. PREMIER	N°CE1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1994
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou de l’accord-cadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.