ART. 5	N°CE2000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2000
présenté par
M. Moreau, rapporteur
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 631‑24 »,
insérer les mots :
« ainsi rendus publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.
L’alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24. Ces indicateurs seront ainsi rendus publics et librement accessibles par les parties contractantes.