ART. 16	N°CE2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2011
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« V. – L’article 14 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.