ART. 2	N°CE2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2012
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sanctionné par »
les mots :
« passible d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.