ART. 2	N°CE2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2013
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 2
Après le mot :
« supérieur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , annuellement, à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond de la sanction à 75000 € par an semble bien faible pour une laiterie qui multiplierait les contrats ou accords-cadres conclus en méconnaissance de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime.
L’amende administrative doit être suffisamment significative pour rendre effectives les dispositions prévues à l’article 1er du projet de loi.