ART. 3	N°CE2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2017
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe à un mois le délai imparti par l’administration à l’auteur des manquements pour se mettre en conformité avec l’article L. 631‑25.