ART. 4	N°CE2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2019
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut saisir la juridiction civile compétente pour obtenir la suppression des clauses des contrats et accords-cadres qu’il estime abusives ou manifestement déséquilibrées. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la suspension des clauses des contrats ou accords-cadres présentant un caractère abusif ou manifestement déséquilibré. Le médiateur est dispensé de la représentation par un avocat lorsqu’il exerce cette action. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi a donné au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle de régulateur des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi y contribuent en permettant au médiateur de se prononcer sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré de clauses dans les contrats et les accords cadres.
Mais l’intervention du médiateur est ainsi limitée à un constat, qui pourra ne pas être suivi d’effet pour la partie pénalisée par ces abus.
La volonté du projet de loi d’aller vers des relations commerciales agricoles plus équilibrées conduit à prévoir de donner au médiateur la possibilité de saisir le juge pour ordonner la suppression de ces clauses abusives ou déséquilibrées.