ART. PREMIER	N°CE202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE202
présenté par
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. Abad, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisation de producteurs et l’acheteur. Les clauses de ce contrat doivent respecter les stipulations de l’accord écrit mentionné à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation et l’acheteur.
Ceci a pour but d’éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait pourtant donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.