ART. 4	N°CE2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2022
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sa mission »
les mots :
« la médiation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.