ART. PREMIER	N°CE2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2034
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l’article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte, comme l’auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits.
Si l’on souhaite que la valeur entre maillons de la chaine alimentaire soit répartie de façon équilibrée et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicateurs communs aux filières tout au long de la commercialisation des produits.
Cet amendement prévoit, en miroir pour les contrats en cascade des coopératives, des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent, le même dispositif que celui prévu à l’alinéa 27.