APRÈS ART. 10	N°CE2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2037
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 441‑7 est ainsi modifié :
– Le neuvième alinéa est supprimé ;
– Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ;
2° À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 441‑7‑1, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de sortir les produits agricoles et alimentaires de la convention unique c’est à dire des négociations commerciales annuelles qui sont à l’origine de vrais psychodrames et de conséquences économiques déplorables pour l’ensemble de la chaîne alimentaire. Le point d’exergue a toujours lieu au moment du salon de l’agriculture. L’esprit qui présidait à l’origine de cet article est largement contourné par les distributeurs qui mettent en place des pratiques commerciales iniques encore insuffisamment sanctionnées.