APRÈS ART. 10	N°CE2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2039
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « viandes hachées, pâtes alimentaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de sortir a viande hachée et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles pour éviter la forte pression qui s’exercent sur elle.
Ces produits sont soumis à une très forte volatilité des prix.
Dans le cas de la viande hachée il est curieux que l’article L. 441‑7 du code de commerce lui soit applicable alors que les autres pièces bouchères n’y sont pas soumises.