ART. PREMIER	N°CE204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE204
présenté par
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. Abad, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Saddier, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de créer une obligation d’information renforcée de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Les critères de détermination du prix, lorsque celui-ci n’est pas fixé, doivent être lisibles et compréhensibles afin d’assurer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale.