APRÈS ART. 10	N°CE2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2040
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, à l’échelle de l’Union européenne, un organisme technique chargé du contrôle de la qualité des produits agricoles importés au sein du marché intérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fait directement écho aux propos tenus par le Président de la République lors du salon de l’agriculture en février 2018, affirmant la nécessité de mettre en place, à l’échelle de l’Union européenne, un organisme commun chargé de la répression des fraudes aux règles du marché intérieur et des contrôles sanitaires des produits agricoles commercialisés au sein du marché intérieur. Si la législation européenne en matière sanitaire est rigoureuse, il n’en demeure pas moins que les produits importés d’États situés hors de l’Union européenne ne respectent pas nécessairement des règles aussi strictes. Le présent amendement vise à répondre à ce défi en coordonnant l’action des pays membres de l’UE autour d’un organisme technique, qui aurait vocation à contrôler la qualité des produits importés et, par-delà, de renforcer la confiance des producteurs et la protection des consommateurs. En ce sens, il est demandé au Gouvernement d’effectuer, dans un délai d’un an, un travail de réflexion et de formuler des propositions concrètes quant à la mise en œuvre future de cet organisme.