ART. 6	N°CE2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2041
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles introduite par l’adoption du règlement dit « omnibus » prévoit que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et leurs premiers acheteurs peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières. »
Les missions des interprofessions ont également été étendues à l’établissement de « clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières ; ».
Le règlement européen est d’application directe mais l’application de cet article demeure une faculté pour les producteurs ainsi que pour les interprofessions.
Il convient d’y faire référence afin que les co-contractants sachent que les deux dispositions, clauses de renégociation et clause de répartition de la valeur, sont compatibles mais bien distinctes.