APRÈS ART. 11	N°CE2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2043
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention “issu d’une production à haute valeur nutritionnelle” ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, la mention « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle » est accessible aux produits destinés à la consommation humaine issus de modes de production agricole qui garantissent la diversité et la qualité nutritionnelle élevée de leurs intrants alimentaires, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles qui s’inscrivent dans une démarche durable de diversification de la nourriture animale, qui réhabilitent certaines cultures comme le lin, la luzerne ou le sainfoin, ont un impact positif sur l’environnement, sur la santé des animaux et sur la qualité des produits vendus aux consommateurs. En effet, cette diversification de la nourriture consommée par les animaux lui permet de gagner en densité nutritionnelle (vitamines, minéraux), et l’utilisation de soja ou de compléments alimentaires, pour compenser le recours excessif au maïs ou au blé, devient moins pertinente.
En reconnaissant une nouvelle mention valorisante mettant en avant les exploitations qui s’engagent dans la qualité nutritionnelle des intrants alimentaires pour les animaux d’élevage, et permettent la montée en gamme de leur production, cet amendement encourage le développement d’un cercle vertueux bénéfique à tous.