APRÈS ART. 14	N°CE2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2048
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2021.
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, fixe la liste, limitative et révisée périodiquement, des situations pédoclimatiques et des techniques d’exploitation des parcelles pour lesquelles une dérogation à l’interdiction prévue au premier alinéa est nécessaire, dans la limite d’un plafond d’utilisation par hectare des produits défini pour chacune de ces situations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement formalise les engagements du Président de la République en faveur de l’interdiction, sous trois ans, de la substance active du glyphosate dans les produits phytopharmaceutiques en France.
Conformément à ces engagements, il convient également de prévoir les situations contraintes pour lesquelles les agriculteurs ne peuvent faire autrement que d’utiliser ce type de pesticides, soit qu’il n’y ait pas d’alternative disponible, soit que les caractéristiques d’exploitation (agriculture en pente, recours à des méthodes de conservation des sols) justifient la mise en place d’une dérogation.
Cette dérogation sera toutefois doublement limitée. D’une part, une liste limitative, et revue sur un rythme qui permettra de prendre en compte l’apparition de nouvelles alternatives, sera fixée par arrêté, après avis de l’ANSES, pour autoriser la dérogation à l’utilisation de produits contenant du glyphosate. D’autre part, pour chaque situation dérogatoire, un plafond d’utilisation de produit par hectare sera prévu, afin de contribuer à la réduction substantielle de leur application, sans toutefois mettre les exploitants dans une situation d’impasse technique qui déstabiliserait leur activité.