APRÈS ART. 15	N°CE2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2050
présenté par
M. Moreau, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « école » est remplacé par les mots : « établissements d’enseignement scolaire » ;
2° Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s’accompagne d’un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer les dispositions en vigueur en matière d’éducation alimentaire et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles.
Depuis l’adoption de la loi dite « Garot » relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, en 2016, le code de l’éducation prévoit qu’une formation et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou pendant les activités périscolaires.
Il s’agit de prévoir que les collèges et les lycées sont également concernés par ces dispositions, d’une part, et que les responsables des cantines de ces établissements scolaires puissent intervenir dans ces modules, pour apporter un gage de concret à la réalité du gaspillage alimentaire.